La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 17

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, applicable au litige ; Attendu qu'il ressort de ce texte que la prise en charge des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état ne peut intervenir si...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Côte d'Azur la caisse a adressé en mai 2012 une mise en demeure à Mme Y... la cotisante pour obtenir paiement d'une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour l'année 2009, aux troisième et quatrième trimestre 2010 et au premier trimestre 2011 ; que la caisse lui a signifié le 7 novembre...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'affilié auprès de la caisse du régime social des indépendants devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants du Centre la caisse, M. A... a formé opposition à une contrainte décernée, le 14 septembre 2016, par cet organisme, au titre des...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 octobre 2013, pourvoi n° 11-25.957 que la société Ferinox la société a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006 par l'URSSAF de Lyon, agissant pour le compte de l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF ; que celle-ci lui ayant notifié le 10 octobre 2007 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la commission de recours amiable de l'organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pages jaunes du désistement de son troisième moyen de cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pages jaunes la société, dont une catégorie de salariés, les télé-vendeurs, en application d'un accord relatif à la réduction du temps de travail du 20 mars...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurodisney associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle dont...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que l'annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions qu'il prévoit en cas de constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10, devenu les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, est égale, dans la limite d'un plafond fixé par décret...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 mai 2017, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de la société Polyclinique Saint-Côme la Polyclinique portant sur la période du 15 juillet 2008 au 28 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant tant pour son propre compte que pour celui des caisses primaires d'assurance maladie de l'Aisne et de la Somme, a notifié à cet établissement, le 7 juillet 2011, un indu, suivi d'une mise en demeure, pour des...