Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 163

Sur le moyen unique, première branche AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Exploit introductif d'instance - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline, Solange, Renée Y..., 2°/ M. Antoine, Pierre X..., demeurant ensemble à Paris 7ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Eugénie B..., épouse A..., 2°/ de M. Marcel Z..., demeurant ensemble à Longéville-sur-Mer Vendée, La Pétrière...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Qualité - Conjoint survivant commun en biens - Action en recouvrement d'une créance... ...Président :M. Ponsard...Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ; Attendu que Robert, Victor B... et son épouse Andrée Z..., agissant solidairement pour le compte de la communauté existant entre eux, ont vendu un immeuble à leur fils Robert, Jean B..., décédé depuis, ainsi qu'à son épouse commune en biens, Mme Christiane...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Incendie - Reconstruction impossible - Acquisition d'un autre immeuble en cours de construction - Complément... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., avec centre de règlements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Albert, Louis, Joannes X..., demeurant à L'Etrat Loire, ..., 2°/ de Mme Y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers... ...Président :M. Ponsard...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, par la loi...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Portée... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré, au jour du sinistre, en vertu du même contrat ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Disposition prévoyant une expertise médicale préalable à... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège social est sis ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Madame Anne Y..., veuve de Monsieur A... PARCHEMINER, demeurant ... Côtes-du-Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail règles générales - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail BAIL règles... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Alain X... s'est porté caution solidaire de son frère Serge pour le paiement des loyers dus en vertu d'un bail passé par ce dernier le 30 novembre 1981 avec les Assurances du groupe de Paris, risques divers AGPRD ; que le débiteur principal est décédé le 16 mars 1984 ; que M. Alain X... a soutenu que son engagement de caution s'était éteint...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Dépôt salarié - Exonération - Condition DEPOT - Dépositaire - Responsabilité -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1983, la société Kotler a confié en dépôt-vente un certain nombre de fourrures à la société La Belle Anglaise, dont le magasin se situe ... ; que ces fourrures ont été dérobées au cours d'un vol avec effraction perpétré dans la nuit du 30 au 31 octobre 1983 ; que le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, après avoir indemnisé la sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur - Qualité pour agir - Intérêt direct et certain. ... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES ADHESIFS ET INSONORISANTS MODERNES, dont le siège social est à Cosne sur Loir Nièvre, ..., prise en la personne de son PDG en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société anonyme FENETRES...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Décisions de la juridiction des... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MATTEL INC, société des Etats de Californie, dont le siège est à Rosecrans 5150, Ave Hawthorne CA 90-250, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société anonyme POLYDOR, dont le siège est à Paris 18ème, ..., 2°/ de la société anonyme POLYGRAM, dont le...