Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Picard dans la jurisprudence francophone

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208060 du 15 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 41 296 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2303408 du 19 septembre 2023, le tribunal a...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative Taxi-radio de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 14 712,55 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité des décisions de l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône du 2 août 2019 et de la ministre chargée du travail du 2 avril 2020 refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2400400 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Huard, demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2308180 du 6 mars 2024...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Magali Compère a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon lui a attribué dix points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juillet 2022. Par un jugement n° 2206338 du 26 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle estime avoir été victime le 1er décembre 2021. Par un jugement n° 2206756 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées lui a infligé une sanction de blâme, et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 200 000 euros en réparation de divers préjudices, incluant le remboursement des retenues sur rémunération opérées alors qu'il était suspendu. Par un jugement n° 2102189 du 24 avril 2024, le tribunal a fait...