Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986 que M. X... et la société Le Café du Marché la société, dont il est le gérant, ont assigné M. Y..., en paiement d'une somme de 610 000 francs au titre de la répétition de l'indû ; Attendu que M. X... et la société reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant les chambres différentes d'un même tribunal non CASSATION -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 octobre 1986, que la Banque populaire d'Armorique la banque a consenti plusieurs prêts, garantis par des hypothèques, aux époux X... ; que M. X..., mis en règlement judiciaire, a obtenu l'homologation d'un concordat ; que la banque a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Morlaix pour obtenir paiement des intérêts...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 octobre 1986, que M. et Mme Z... ont chargé, en janvier 1976, M. Y... X... l'entrepreneur de la construction d'un pavillon ; que, des malfaçons étant apparues, l'entrepreneur a été condamné sous astreinte le 9 mai 1979 à remettre en état certaines parties du gros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Versailles, 26 novembre 1986 qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Montpellier, 15 janvier 1987 qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation form...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité - Ecrit - Nécessité 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Boulangerie Poilâne 1° Dès... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1987, M. Pierre X..., qui exploitait un fonds de boulangerie rue du Cherche-Midi à Paris, l'a apporté par contrat de mariage en 1938 à la communauté et a obtenu, compte tenu de la nature du pain fabriqué, la notoriété pour la marque d'usage, le nom commercial et l'enseigne X... ; que les époux X..., propriétaires d'un autre...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Joignant les pourvois n° 87-14.767 et n° 87-15.693, qui concernent le même arrêt ; Sur la déchéance du second pourvoi : sans intérêt ; Sur le premier moyen du premier pourvoi : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs différentes branches et réunis : Attendu que la société Escogypse fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987, que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage à ses trois fils, MM. Dieudonné, Jean et Hubert Y... de Camy Gozon les consorts Y... de Camy Gozon portant sur la pleine propriété de biens ayant fait l'objet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties : . Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest la société CECCO, en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Limoges, 2 juin 1987 qui a déclar...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Avances en compte courant -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1987, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des avances en compte...