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20/12/1988 | FRANCE | N°87-11129

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-11129


Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancie

r ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de ...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-11129
Date de la décision : 20/12/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Pourvoi en cassation - Créancier - Impossibilité

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Créancier - Qualité (non)

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Créancier - Débiteur en redressement judiciaire - Arrêt statuant en matière de plan de continuation (non)

Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire .


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 171-2°

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 déc. 1988, pourvoi n°87-11129, Bull. civ. 1988 IV N° 348 p. 233
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 IV N° 348 p. 233

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Guinard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.11129
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