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20/12/1988 | FRANCE | N°87-12108

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-12108


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 15 janvier 1987) qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recou

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 15 janvier 1987) qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-12108
Date de la décision : 20/12/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant (non)

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant ou le rejetant - Voies de recours - Exclusion

Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire .


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 174, al. 2, art. 175

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 1987

DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 185, p. 136 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 déc. 1988, pourvoi n°87-12108, Bull. civ. 1988 IV N° 346 p. 232
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 IV N° 346 p. 232

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.12108
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