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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1992, 90-13432

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur - Notification préalable par le notaire - Obligation non BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur - Notification préalable par le notaire - Obligation non BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Vente de la chose louée - Droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1991, 89-16961

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués - Modification de l'affectation commerciale non La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1991, 89-70206

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe - Nécessité Selon les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation l'appel est formé soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par la présentation du déclarant audit greffe.. En conséquence est irrecevable l'appel formé par déclaration faite par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-15758

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Financement des branchements - Mention au permis de construire - Nécessité non URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Réalisation des équipements des services publics - Mention au permis de construire - Nécessité non Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-16187 et suivant

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité non INCENDIE - Bail règles générales - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction Le vice de construction permettant l'exonération du locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure. ...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-20402

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Absence - Effet BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Portée - Non-acceptation de prix par le preneur - Caducité du congé non Aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d'un bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé avec offre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-18731

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Liquidateur - Action en recouvrement des charges de copropriété - Recevabilité COPROPRIETE - Domaine d'application - Société d'attribution non Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges. ...Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-12468

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... 1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire 1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de l'immeuble 1° BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire 1° L'article 10 de la loi du 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1989, 86-15234

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Motivation - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt confirmatif qui fixe à la date de l'assignation le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités allouées sans formuler aucun motif à cet égard. ...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1989, 88-13683

...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Vendeur - Maître de l'ouvrage - Pouvoirs - Transfert à l'acquéreur - Réception de l'ouvrage CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Malfaçons - Action de l'acquéreur contre le vendeur - Pouvoirs du maître de l'ouvrage - Transfert à l'acquéreur - Réception de l'ouvrage Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision en vue d'exécuter des travaux de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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