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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 19BX03718,19BX03806

...M. POUZOULET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°s 1900411, 1900567 du 25 avril 2019, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 19BX04565

...M. POUZOULET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du 30 octobre 2014 et du 1er juin 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n°s 1500321, 1601599 du 28 août 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18BX00059 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel form...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03434

...M. POUZOULET... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602228 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX01910

...M. POUZOULET... 03-05-10 Agriculture et forêts. Produits agricoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 1503428, 1601932 et 1602603, la société par actions simplifiée Pioneer Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré non conforme 900 sacs de semences de maïs de la variété P9213 à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés autorisés pour la culture en raison de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX02604

...M. POUZOULET... 01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Existence. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2015, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX02747

...M. POUZOULET... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pierreval Exploitation a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1601382 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX03500

...M. POUZOULET... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le dégrèvement total des cotisations supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1600593 en date du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Limoges a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX03608

...M. POUZOULET... 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV JS a demandé au tribunal administratif de La Réunion de la décharger de l'obligation de payer la somme de 40 926,22 euros mise à sa charge par un titre de recettes émis le 29 décembre 2014 par la Compagnie réunionnaise des eaux La Créole au titre de la participation pour raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1600718 du 5 juillet 2018 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19BX02278

...M. POUZOULET... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900117 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19BX03961

...M. POUZOULET... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1806095 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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