Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PICARD dans la jurisprudence francophone

095 ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300952 du 13 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône du 31 janvier 2023 et enjoint à ladite préfète d'enregistrer la demande d'asile de Mme B..., de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or leur a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un certain délai sous astreinte...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Haute-Savoie en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2202370 du 18 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. B..., représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère du 20 janvier 2021 refusant d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail. Par un jugement n° 2100549 du 4 août 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 14 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône leur a refusé un titre de séjour, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, ainsi que...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2108386 du 28 avril 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 septembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102114 du 17 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Habiles, demande à la cour...

29-05 Energie. - Ga. ... ...M. PICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 octobre 2022 ainsi que les 23 février et 25 mai 2023, les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint Germain près Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes, la première nommée ayant la qualité de représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Puy de Dôme a délivré à la société Parc éolien du Briffons une autorisation d'exploiter une installation...