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39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BRANDON Y... , ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS VEME, ... SAINTE GENEVIEVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoire -... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUT-SAVOIE DU 1ER JUILLET 1968 REJETANT SONE OPPOSITION A L'INCLUSION DES TERRES SUR LESQUELLES IL EST DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE CHEVALINE HAUTE-SAVOIE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Notification - Absence de notification au bénéficiaire d'une réserve de... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA S. A. R. L. "LES BRIQUETERIES LEPAGE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA SOCIETE AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 4 MARS 1970, A DECLARE LEGAL L'ARRETE DU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES DU 20 JANVIER 1967 QUI A PRESCRIT LA DEMOLITION DE PLUSIEURS BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE "LE...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Ordonneau...RECOURS DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION D'OCTOBRE 1971 REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR X... UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ET, NOTAMMENT...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets Nomination d'un membre de la commission... ...M. Ordonneau...REQUETE DE L'HOSPICE ALLART DE FOURMENT DIT HOSPICE DE FREVENT PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE JARDINIER DU SIEUR X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DU 25 FEVRIER 1972 METTANT FIN AUX FONCTIONS DUDIT Z..., LA...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Ordonneau...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 AOUT 1970 SUR LA...

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du... ...M. Ordonneau...REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Décret n.... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, A L'ARTICLE 322 B, QUE "LORSQUE LES QUESTIONS...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 21 DECEMBRE 1973, RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES DES ETUDIANTS DES ETA BLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC UNE UNIVERSITE, CANDIDATS AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR...

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage... ...M. Ordonneau...REQUETE DES CONSORTS X... DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972 DU PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE...