Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mongin CAFF dans la jurisprudence francophone

1 PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Pollution des eaux continentales - Faits constituant le délit de pollution de cours... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 AVRIL 1975 QUI, POUR CONTRAVENTION DE POLLUTION DES EAUX CONTINENTALES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence - Forme.... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, EN DATE DU 15 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320, PARAGRAPHE 2,339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE...

ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACK CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 16 JUIN 1976, QUI , POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités... ...M. Mongin CAFF...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE POUR MAINTIEN D'UN DEBIT SUPPRIME A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Chef d'entreprise - Attitude tendant à influencer le résultat du... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,388 ET 593 DU CODE DE...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Possibilité non - Examen médico-psychologique de l'inculpé oui.... ...M Mongin CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1E SECTION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81,156,159 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 181,206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT...

1 PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Article 735 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juillet 1975 - Dispositions transitoires -... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 20 AVRIL 1976 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE LA REVOCATION DES SURSIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 55-1 DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites - Relaxe fondée sur un renversement... ...M. Mongin CAFF...CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, A RELAXE X... CHRISTIAN, PREVENU DE FRAUDE FISCALE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Révision - Appréciation souveraine des... ...M. Mongin CAFF...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... WILLY, Y... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

ABANDON DE FAMILLE - Intention coupable - Prévenu en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Portée. * ABANDON DE FAMILLE... ...M. Mongin CAFF...REJET DU POURVOI DE X... GONTRAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE...