Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Megier dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1994, présentée pour M. Daniel Y... demeurant "Le Manhattan" ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Nice ainsi que des...

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994 sous le n° 94LYO1768, présentée pour la SARL Clinique Mozart, dont le siège est ..., représentée par son gérant par Me Ciaudo, avocat ; La SARL Clinique Mozart demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., représenté par l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée par Mlle X..., demeurant ... à 73000 Chambéry ; Mlle X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Chambéry ; 2° de...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01228, présentée pour M. Y..., demeurant chemin des mulets, Les Taillades, 84300 CAVAILLON, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3076, en date du 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition, tant en matière d'impôt sur le revenu que de taxe sur la valeur ajoutée...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais de première instance non... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 novembre 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 302 francs au titre de l'article L.8-1 du code...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Megier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre 1994 et 24 mars 1995 sous le n°94LY01400, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Les Coteaux" avenue de la Libération - 04400 BARCELONNETTE par la SCP VILLALARD-AKROUNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugement mixte - Jugement statuant définitivement sur... ...M. Megier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 août 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Jean Joseph Y..., demeurant villa "Aria Viva", ... à 06600 Antibes, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 20 mai 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Megier...Vu le recours, enregistré le 18 février 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale au titre de l'année 1985 à raison de 434 719 francs et...

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...M. Megier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1994 , présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de décider le sursis à exécution du jugement en date du 26 mai 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association "ATELIER PROTEGE DE VERGEZAC" au titre des années 1989 à 1991...