Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Madelaine dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 février 1999, 95NC01380
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1995 sous le n 95NC01380, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93120 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti en conséquence d'un arrêté du maire de Courlaoux en date du 3 février 1992 portant délivrance d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 février 1999, 95NC01907
03-03-03-01-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...M. Madelaine...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995 présentée pour M. Michel Y..., demeurant rue de la Chapelle à Mesnil-Bruntel Somme, par la SCP Sterlin, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 13 avril 1992 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. X... à exploiter 14 ha 28 a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01195
68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er août et 1er septembre 1994, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... à Erstein Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le refus du maire de Zetting, en date du 30 juin 1993, de lui délivrer l'autorisation de remblayer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01209
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe du tribunal administratif le 3 août 1994 sous le numéro 94NC01209 ; le ministre demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Bonduelle des droits supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ; 2 / de remettre intégralement l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00534
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1995, sous le n° 95NC00534, présentée par M. Eloi X... demeurant à Semide Ardennes ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 931404 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00556
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Madelaine...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1995, sous le n° 95NC00556, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 921163 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 pour un montant de 2 003 F ; - de rétablir M. X... au rôle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01577
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994 sous le numéro 94NC01577, présentée par M. X... demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 89-2240 en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'Estreux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 95NC00259
19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Garantie accordée... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1995, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. COGEDAC par la S.A. Arthur Andersen International, avocats ; La S.A. COGEDAC demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 90-669 en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 94NC00814
19-06-02-08-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1994 sous le n 94NC00814, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est ... Pas-de-Calais, représentée par son président ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 janvier 1994 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 94NC00966
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1994 sous le n 94NC00966, présentée pour la S.A. CERNI dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son liquidateur, par Me Koenig, avocat ; La S.A. CERNI demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 881285 en date du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés et...
