Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Madelaine dans la jurisprudence francophone

...M. MADELAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 mai et 10 septembre 1998, présentés par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ; Le préfet demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point n° 16 de la délibération en date du 12 décembre 1996 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine, relatif au branchement d'immeubles ; 2° - d'annuler cette décision et d'en ordonner le sursis...

...M. MADELAINE...Vu le recours et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 22 juin, 22 juillet et 23 octobre 1998, présentés par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; La ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 11 octobre 1993 rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière sur le territoire des communes de Condren et Tergnier présentée par la Compagnie des Sablières de la Seine ; 2° - de rejeter la demande présentée...

...M. MADELAINE...Vu, enregistré au greffe le 18 novembre 1998 sous le n° 98NC02377, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-586/95-587 en date du 18 juin 1998 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a accordé à la SNC Lilloise immobilière la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu au titre des exercices 1989 et 1990, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui étaient réclamés, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 octobre 1990 ; 2° - de rejeter, comme étant irrecevable, la demande de...

...M. MADELAINE...Vu, enregistré au greffe le 23 décembre 1998 sous le N° 98NC02619, le recours présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-379 en date du 23 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme Y la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2°/ de remettre à la charge de M. et Mme Y, cette imposition, après substitution de base légale ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Code : C Classement CNIJ...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Madelaine...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995 sous le n 95NC00695, présentée par M. X... demeurant ... Somme ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1664/92-1933/93-540/93-2651 en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2 - de prononcer les réductions...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Motivation de la requête - Absence - Requête d'appel n'articulant aucun... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n° 98NC02565, présentée par la S.C.I. BRETON D'AMBLANS, dont le siège social est situé 6, Place de la Baille à Luxeuil-Les-Bains Haute-Saône ; La S.C.I. BRETON D'AMBLANS entend faire appel du jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1994 sous le n 94NC01805, présentée par la S.A. PONT-A-MOUSSON dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par M. Ménabé, sous-directeur à la direction financière mandaté par le président du conseil d'administration ; La S.A. PONT-A-MOUSSON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 3 du jugement n 91523 / 91524 / 91541 / 921420 / 921421 / 921422 / 93488 en date du 6...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Madelaine...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n 95NC01244, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 88-18367 du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la S.A. Compagnie Cargill Division Malt des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1995 sous le n 95NC02013, présentée pour la SARL SOCIETE INFORMATIQUE NATIONALE, dont le siège est 30 place Briand à Cambrai Nord, par Me Bensaid, avocat ; La société requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 1 Litige... ...M. Madelaine...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 août 1996 sous le n 96NC02366, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 1 473 830 F pour la période comprise entre le jour du paiement de cette...