La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Levy - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 94PA00178
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Lévy...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1994 présentée pour M. LENORMAND demeurant Les charmes du Lion - ... par Me X..., avocat ; M. LENORMAND demande à la cour d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément de rémunération, de lui octroyer une indemnité de 11.508.437 F CFP correspondant à la part de salaire non versée et aux troubles dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 94PA01130
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Règlements des différends et litiges... ...M. Lévy...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 août 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée CITRA PACIFIQUE par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9300322 du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Nouméa qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 120.700.000 F CFP...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 94PA01283
68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... ...M. Lévy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 6 décembre 1994 présentés pour la COMMUNE DE FOSSES par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Fosses le 17 septembre 1990 et l'article 4 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 94PA01889
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Lévy...VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1994 la requête présentée pour la société civile immobilière COQUILLIERE, dont le siège est à ..., par Me X..., avocat, la société civile immobilière demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9109217/7 en date du 13 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Paris datée du 19 juillet 1991 déclarant sans suite la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 95PA00087
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...M. Lévy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 23 janvier 1995 et 18 avril 1995, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93563-936134 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 95PA00459
55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lévy...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1995, présentée pour Mme Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1994 rejetant sa demande tendant à déclarer l'Etat responsable du préjudice que lui ont causé les dispositions de l'article 8 de la loi n° 89-906 du 19 décembre, qui ont eu pour effet de supprimer les bourses communes de résidence des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mars 1996, 95PA00526
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... ...M. Lévy...Vu le mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 février 1995 présenté pour M. Aloïsio X... demeurant à Nouméa, route de Carrigou B.P. n° 45 GA, Koe-Dumbéa, par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 février 1996, 93PA00980
17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Lévy...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 2 novembre 1993, présentés pour la société d'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège social est rue Afarerii, Pirae, ..., par Me Y..., avocat ; la société d'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 92-00261 du tribunal administratif de Papeete en date du 18 mai 1993 en ce qu'il a écarté la fin de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 février 1996, 94PA00693
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lévy...VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mai 1994 présenté par M. Jean-Louis Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 900417913 et 9304395/3 du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de Paris a autorisé la Sadef représentée par M. Bory...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 février 1996, 94PA00995
60-02-013,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Lévy...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet et 24 novembre 1994, présentés pour la SOCIETE FORASOL, dont le siège social est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914584 du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
