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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00163

...M. Lévy... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Phase de recouvrement amiable - Refus du comptable d'accorder un délai de paiement - Décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 18-03-02-01, 18-07-01, 18-07-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que la possibilité d'accorder un délai pour s'acquitter d'une dette n'est prévue que dans le cadre des poursuites après que la créance a été rendue exécutoire. Aucune disposition de ce décret ou d'aucun autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00284

...M. Lévy... 39-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Réparation du préjudice du co-contractant - Demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration - Prise en compte des dépenses utiles - Absence. 39-04-01, 39-08-03-02, 60-04-03-02 En cas de nullité d'un contrat, si la réparation du préjudice en résultant pour le co-contractant de l'administration n'est demandée que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des dépenses qu'il a exposées et qui ont été utiles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00532 et 94PA00543

...M. Lévy... 04-02-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Justification de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'établissement d'hébergement sur le département au titre de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Justification non rapportée faute de ventilation des dépenses 1. 04-02-04-02 Faute de produire une ventilation des dépenses liées au maintien d'un majeur handicapé dans un établissement d'éducation spéciale qui permette d'isoler, dans ces dépenses, celles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01165

...M. Lévy... 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - Compétence pour contracter - Assemblée consulaire. 14-06-01, 46-01-02-01 Aucune des dispositions de l'article 1er du décret n° 76-131 du 6 février 1976 relatif à l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie n'attribue un pouvoir de décision à son président ou à une commission créée au sein de la chambre. Si l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01316

...M. Lévy... 28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Election au conseil des U.F.R. - Défaut d'inscription de personnels sur les listes électorales - Irrégularité nonobstant l'absence de modification sensible des résultats. 28-05-01, 28-08-05-03, 30-02-05-01-05 Le défaut d'inscription sur les listes électorales de personnels que la loi n° 84-52 du 2 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur constitue électeurs, est illégal. Alors même que leur inscription n'aurait pu modifier sensiblement les résultats, compte tenu du mode de scrutin, de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01517

...M. Lévy... 01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -Instruction du secrétaire d'Etat à la mer du 28 janvier 1987 relative aux importations de coquillages - Incompatibilité avec l'article 36 du Traité de Rome. 01-01-05-03-03, 14-07-01, 15-05-15 Il ressort de l'instruction en date du 28 janvier 1987 du secrétaire d'Etat à la mer recommandant que, à l'expiration des autorisations en cours d'importation de coquillages, de nouvelles autorisations ne soient...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01661

...M. Lévy... 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Proposition de nomination d'un médecin hospitalier - Décision insusceptible de recours contentieux. 36-03-03, 36-11-01, 46-01-09, 54-01-01-02-01 L'acte par lequel le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales propose à l'approbation de l'exécutif du Territoire de la Nouvelle-Calédonie la nomination d'un médecin hospitalier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dès lors que la proposition n'a pas lié le pouvoir de décision de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA02167

...M. Lévy... 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Rétrocession d'un bien préempté article L. 212-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - Contentieux d'un refus de rétrocession. 17-03-02-08-02, 68-02-01-01-02 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00102

...M. Lévy... 39-08-015,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-expertise - Expertise demandée par un sous-traitant à un marché public sur la résiliation de son contrat - Utilité, nonobstant une expertise ayant le même objet ordonnée précédemment par le juge judiciaire 1 2. 39-08-015, 39-08-02, 54-03-011-04, 54-04-02-02-01-01 Demande au juge administratif des référés présentée par un sous-traitant du titulaire d'un marché public et tendant à une expertise relative à la résiliation de son contrat. La...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00119

...M. Lévy... 03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Chef d'un service d'utilité agricole - Agent de droit privé. 03-01-01-04, 17-03-02-04-02, 33-02-06-02, 36-01-01-005 Il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code rural, auxquelles les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ne sauraient légalement déroger, que les agents des services d'utilité agricole créés par des chambres d'agriculture sont des agents de droit privé sans qu'il y ait lieu de réserver le cas du chef du service...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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