La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Levy - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00156
60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...M. Lévy...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 février 1995 présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9306002/6 du 3 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA01219
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Perte d'un... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 17 août et 28 novembre 1994 présentés pour la société à responsabilité limitée KISCAL dont le siège est ... par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 1er juin 1994 par le tribunal administratif de Nouméa en ses chefs lui faisant grief ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82.825.364 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA01299
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte d'un fonds de... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre et 28 novembre 1994 présentés pour la société à responsabilité limitée FANTAISIE SHOP dont le siège social est ... par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler en ses chefs lui faisant grief le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 1er juin 1994 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17.792.428 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 95PA03161
60-05-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE dont le siège social est ..., par la SCP PELLETIER-SENNAE-FISSELIER, avocat ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 juin 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.758.000 F CFP avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 1994 et la somme de 200.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 95PA03991
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 18 décembre 1995, présentée par le MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 1995 ainsi que la décision du 5 avril 1995 rejetant le recours gracieux formé le 3 mars 1995 par M. John X... concernant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA00325
60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 22 avril 1994 présentés pour la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances PFA, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par la SCP Coutard-Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA01896
46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée pour M. NEUFFER demeurant à FAAA, Hairi, lot 130 par Me X... , avocat ; M. NEUFFER demande à la cour : 1° de réformer le jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal administratif de Papeete ; 2° de condamner le Territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 14.586 F CFP à titre de complément d'indemnité pour la mission effectuée dans l'Ile de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 93PA00780
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet 1993 et 8 septembre 1993, présentés pour la société anonyme JEAN X..., dont le siège est ..., par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société JEAN X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité le montant de la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 93PA01359
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Lévy...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 9 décembre 1993 et 18 février 1994, présentés pour la société France 5 dont le siège est ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société France 5 demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00079
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Condamnation... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée pour : 1° la société automobile PEUGEOT dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 2° la société TALBOT et Cie dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 3° la société EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ECIA dont le siège social est sis à 25400 Audincourt par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...
