Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Personne ayant également une activité... ...Président : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., qui est à la fois président du conseil d'administration de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Messin et commissaire aux comptes, a été rattaché, au titre de cette dernière activité, au régime des travailleurs non salariés à compter du 1er juillet 1985 pour le droit aux prestations ; qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Chauffeurs de taxi - Chauffeurs louant des voitures qu'ils gèrent et conduisent -... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Bentaxi, ayant son siège à Montrouge Hauts-de-Seine, au titre de l'activité des chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Supplément d'impôt payé par les salariés en détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE -... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Setec, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, la prise en charge qu'elle avait effectuée en faveur de ses salariés détachés à l'étranger, au titre des frais professionnels, de la différence existant entre le montant de l'impôt sur le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant de fonds de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 30 octobre 1990, que la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de cinq gérants, auxquels la société Boucherie parisienne avait, par contrats de collaboration ou de mandat-gérance, confié l'exploitation de deux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-17.691 et 89-16.903 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre deux ensembles routiers dont les gardiens respectifs étaient la société des Transports Moity et la société des Etablissements Le Ven ; que les conducteurs, préposés de ces sociétés, étant décédés au cours de cet...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée - Convention... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir été responsable pendant de nombreuses années de la pharmacie de la Polyclinique de la région mantaise, M. X..., âgé de 65 ans, a cessé son activité le 31 mars 1986 et a perçu à cette occasion une indemnité de fin de carrière équivalente à 3 mois de salaire plus un douzième mois ; que la Polyclinique...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de... ...Président : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution au financement du régime de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Enfant à charge - Situation de fait - Prise en considération Peut prétendre au... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 525, devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu que, pour débouter Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Produits diététiques... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de...