Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Constatations suffisantes CONTRAT DE... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 1985 que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Instance en concurrence déloyale et détermination... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1985 et de la procédure que MM. X... et Roques, ingénieurs de la société Technogram affectés à des travaux d'informatique confiés à leur employeur, selon contrat de prestations de service, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, ont, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes antérieures au changement dans la situation juridique de l'employeur... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.648 à 86-40.660 ; Sur le moyen unique, commun aux différents pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Millau, 26 novembre 1985, par courrier du 26 avril 1985, M. X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Protocole d'accord instituant un nouveau... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie de base fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 10 décembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à cinq autres salariés, une somme au titre de la compensation financière prévue par un accord du 14 juin 1979, ainsi qu'à leur payer ladite compensation depuis...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Géomètres - Convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 25 mars 1964 -... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., au service de M. X..., géomètre expert, du 10 avril 1978 au 18 mai 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 20 décembre 1985 de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime d'ancienneté fondée sur la convention nationale des géomètres, topographes...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Rupture par l'employeur - Rupture en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986, que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Salarié indisponible pour raison médicale TRAVAIL... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., salarié, a été hospitalisé du 27 mars à fin avril 1985, puis a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 2 juillet 1985, les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Convocation du défendeur - Mentions - Référé - Lieu, jour et heure de l'audience PROCEDURE... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement société ITA, a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a...