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13/10/1988 | FRANCE | N°85-45309

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-45309


Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard ; qu'en dépit d'un accord signé par les parties le 25 mars 1983 en présence de l'inspecteur du travail, M. X... a saisi la juridiction p

rud'homale ;

Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de s...

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X..., ouvrier agricole au service de la société Gebe, selon contrat à durée déterminée d'un an en date du 19 juin 1982, a, à la suite d'un différend l'ayant opposé au chef de station, quitté son travail le 15 mars 1983 pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard ; qu'en dépit d'un accord signé par les parties le 25 mars 1983 en présence de l'inspecteur du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant à tort et en les appréciant faussement des éléments de faits qui lui étaient étrangers, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'accord du 25 mars 1983 en lui reconnaissant la valeur d'une transaction, que, d'autre part, ayant fait constater que les parties audit acte s'étaient consenties des concessions réciproques, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil, et alors, enfin, que, pour écarter les prétentions du salarié, la cour d'appel a méconnu la spécificité du droit du travail, dès lors que les conditions de la transaction n'étant pas réunies, le procès-verbal d'accord ne pouvait être interprété comme un simple accord civiliste liant les parties ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a constaté que les parties signataires de l'accord pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit ; qu'en déduisant qu'il y avait eu de leur part concessions réciproques, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte intervenu pour mettre un terme à leur contestation était constitutif d'une transaction ;

D'où il suit que les moyens non fondés ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-45309
Date de la décision : 13/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Constatations suffisantes

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Transaction - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Constatations suffisantes

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lors que les juges du fond ont constaté que les parties signataires de l'acte pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit, et en ont déduit l'existence de concessions réciproques .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 oct. 1988, pourvoi n°85-45309, Bull. civ. 1988 V N° 516 p. 334
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 V N° 516 p. 334

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Combes
Avocat(s) : Avocat :M. Guinard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:85.45309
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