Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lavoignat dans la jurisprudence francophone

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Lavoignat...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, la requête présentée par la commune de LANS-EN-VERCORS représentée par son maire en exercice ; La commune de LANS-EN-VERCORS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire du 26 novembre 1997 rejetant la demande de permis de construire...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommages à des... ...M. Lavoignat...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995 la requête présentée pour la Société Travaux Constructions Matériaux dont le siège social est chemin des Esclamandes 83370 SAINT-AYGULF, par Me MASSABIAU avocat au barreau de TOULON ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE du 25 octobre 1994 en tant que sur déféré du préfet du Var faisant suite à un procès-verbal de contravention de grande voirie, il...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lavoignat...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'office public d'HLM d'ALBERTVILLE refusant de lui attribuer un logement ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Certificat de conformité tacite... ...M. Lavoignat...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1995, présentée pour commune de VALLOIRE, par Me LIOCHON, avocat ; La commune de VALLOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé la décision du 11 janvier 1993 par laquelle le maire de VALLOIRE a refusé de délivrer un certificat de conformité à la SCI "Le Surf" ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lavoignat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 31 décembre 1997 et 3 mars 1998, présentés par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la société d'HLM "CIPCO-LOCATIF" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation à verser... ...M. Lavoignat...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 juillet 1996, la demande présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, tendant à ce que la cour prescrive les mesures utiles à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 30 janvier 1996 ; Vu la lettre du président de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 9 octobre 1997, transmettant la demande de M. Z... au président de la Cour...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Lavoignat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 2 février et 15 juin 1995, présentés pour Mme X... demeurant "Les Platanes", 06390, Contes, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Lavoignat...Enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1994, la requête présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, par Me P..., avocat au barreau de Nice ; La commune de Nice demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Niçoise Borriglione-Saint-Maurice et autres, annulé le permis de construire délivré le 30 novembre 1989 par le...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Lavoignat