| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 04 février 1998, 95LY01335

Synthèse

Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : Pleniere
Numéro d'arrêt : 95LY01335
Date de la décision : 04/02/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - Contentieux du recouvrement - Détermination du défendeur - Trésorier-payeur général.

19-02-03-03, 54-01-05-005 En vertu des dispositions combinées des articles R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, seul le trésorier-payeur général, chef des services déconcentrés de la comptabilité publique du département, est compétent pour assurer la défense de l'administration devant le tribunal administratif dans un litige concernant le recouvrement d'un impôt direct.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Contentieux du recouvrement - Détermination du défendeur - Trésorier-payeur-général.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1998-02-04;95ly01335