Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMAI dans la jurisprudence francophone - page 208

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par la SCP MOAL-BRULE-MORVAN et Me PENSEC, avocats au barreau de Morlaix ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2442 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...M. LEMAI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2682 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1999 en tant qu'il a accordé à Mme la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à concurrence respectivement de 13 381 F, 244 873 F et 418 623 F ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 à concurrence respectivement de...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie , demeurant ..., par Me HOMBREUX, avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1106, 98-1104, 98-1108, 98-1105, 98-1107 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de prononcer la...

...M. LEMAI...Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2003 : - le rapport de M. JULLIÈRE, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99NT02257 et n° 99NT02260 de M. X sont dirigées contre deux jugements ayant statué sur des conclusions tendant à la décharge des mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999, présentée par M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 951186-953251 du Tribunal administratif de Rennes en date du 3 juin 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-301 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée par M. Albert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-574 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 août 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-01-01-03 Vu les autres pièces du...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1999, présentée pour la S.A. GORASSO Transport et travaux publics GTTP, qui a son siège ..., par Me ANGER, avocat au barreau de Poitiers ; La S.A. GTTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-75 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1990 à 1992 pour un montant global de 1 494 870 F ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée à hauteur du montant...

...M. LEMAI...Vu, 1°, sous le n° 99NT00974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 18 juin 1999, présentés par M. et Mme François X, demeurant au ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1495 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mars 1999 en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; C CNIJ n° 19-01-03-01-01 n° 19-01-04-03 2° de prononcer la décharge de la...

...M. LEMAI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, sous le n° 99NT02895, présentée par la société anonyme Phyto Service, qui a son siège Cidex 419 Pontijou, à Maves 41500 ; La société Phyto Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 ; 2° de lui accorder la décharge d'une somme de 103 782 F ainsi que des intérêts y afférents...