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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 1990, CETATEXT000008276113

...M. Le Gars... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Ordonnance du juge d'instance désignant un expert dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. 01-01-05-01-01 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative. Elle...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 1990, CETATEXT000008277494

...M. Le Gars... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Rejet - Absence de motivation - Annulation - Chantier de récupération de matériaux. 44-02-02-005-02 La décision préfectorale rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un chantier de récupération de matériaux est annulée, car dépourvue de toute motivation...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 1990, CETATEXT000008278989

...M. Le Gars... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Suspension - Incompétence - Décharge. 44-02-02-01-03 Le préfet n'a pas compétence pour ordonner la suspension de l'exploitation d'une décharge hormis le cas étranger à l'espèce où l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 1990, CETATEXT000008278994

...M. Le Gars... 14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS -Avances sans intérêts consenties à des clubs sportifs de football de seconde division - Aides directes à des entreprises en faveur du développement économique - Application de l'article 48-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982. 14-03-04, 23-05-01-01, 63-05 En application du I de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le département peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281882

...M. Le Gars... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de séjour art. 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour - Absence lorsque le statut de réfugié n'a pas été accordé 1. 26-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246783

...M. Le Gars... 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Mention de l'ordre du jour des séances sur les convocations. 16-02-01-01-01 Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l'ordre du jour des séances du conseil municipal doit figurer sur les convocations adressées aux conseillers en vertu de l'article L. 121-20 du code des communes rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988. La délibération prise sans que son objet ait été mentionné dans la convocation intervient au terme d'une procédure...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 1991, CETATEXT000008249768

...M. Le Gars... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions complémentaires - Etude hydrogéologique. 44-02-02-01-02 Un recours en annulation est rejeté dès lors que l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires est légalement justifié par des raisons d'hygiène et de sécurit...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 1991, CETATEXT000008249763

...M. Le Gars... 16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Conseiller municipal membre de la commission des travaux candidat pour soumissionner à un marché de la commune - Possibilité de participer à l'appel d'offres et d'obtenir l'attribution du marché sans s'exposer aux sanctions prévues par l'article 175 du code pénal - Illégalité du refus de candidature 1. 16-02-03 Un entrepreneur, ayant la qualité de conseiller municipal, membre de la commission des travaux, s'était engagé en présentant sa candidature pour soumissionner à un marché public de la...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 09 avril 1991, CETATEXT000008250204

...M. Le Gars... 135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence 1. 135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008250209

...M. Le Gars... 71-02-01-02,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS DEPARTEMENTAUX -Contributions pour dégradations anormales art. L.131-8 du code de la voirie routière - Personne redevable - Maître d'ouvrage dans le cas où les dégradations de la voirie sont attribuées à la circulation des véhicules des entreprises concourant à la réfection de l'ouvrage - Absence 1. 71-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-8 du code de la voirie routière que les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises sur son fondement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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