France, Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246783
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246783Numéro NOR : CETATEXT000008246783

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-01-29;cetatext000008246783

Analyses :
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION - Mention de l'ordre du jour des séances sur les convocations.
16-02-01-01-01 Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l'ordre du jour des séances du conseil municipal doit figurer sur les convocations adressées aux conseillers en vertu de l'article L. 121-20 du code des communes (rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988). La délibération prise sans que son objet ait été mentionné dans la convocation intervient au terme d'une procédure irrégulière et encourt l'annulation.
Texte :
Références :
Code des communes L121-20Loi 88-13 1988-01-05
Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
