29/01/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008246783
| France, Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246783
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246783
Date de la décision : 29/01/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Mention de l'ordre du jour des séances sur les convocations.
16-02-01-01-01 Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l'ordre du jour des séances du conseil municipal doit figurer sur les convocations adressées aux conseillers en vertu de l'article L. 121-20 du code des communes (rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988). La délibération prise sans que son objet ait été mentionné dans la convocation intervient au terme d'une procédure irrégulière et encourt l'annulation.
Références :
Code des communes L121-20
Loi 88-13 du 05 janvier 1988
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-01-29;cetatext000008246783
