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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246783

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246783
Numéro NOR : CETATEXT000008246783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-01-29;cetatext000008246783 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION - Mention de l'ordre du jour des séances sur les convocations.

16-02-01-01-01 Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l'ordre du jour des séances du conseil municipal doit figurer sur les convocations adressées aux conseillers en vertu de l'article L. 121-20 du code des communes (rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988). La délibération prise sans que son objet ait été mentionné dans la convocation intervient au terme d'une procédure irrégulière et encourt l'annulation.


Texte :

Références :

Code des communes L121-20
Loi 88-13 1988-01-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Benel
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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