27/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008278989
| France, Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 1990, CETATEXT000008278989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278989
Date de la décision : 27/11/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Suspension - Incompétence - Décharge.
44-02-02-01-03 Le préfet n'a pas compétence pour ordonner la suspension de l'exploitation d'une décharge hormis le cas étranger à l'espèce où l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-11-27;cetatext000008278989
