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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 1990, CETATEXT000008278989

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278989
Numéro NOR : CETATEXT000008278989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-11-27;cetatext000008278989 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Suspension - Incompétence - Décharge.

44-02-02-01-03 Le préfet n'a pas compétence pour ordonner la suspension de l'exploitation d'une décharge hormis le cas étranger à l'espèce où l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Benel
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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