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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 09 avril 1991, CETATEXT000008250204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250204
Numéro NOR : CETATEXT000008250204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-04-09;cetatext000008250204 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence (1).

135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger à nouveau le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée lorsque ledit délai a déjà été prorogé par une demande de transmission complémentaire formulée dans le délai de deux mois de la réception de l'acte.

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1986-04-18, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, n° 62470, T. p. 423 ; TA de Bordeaux, 1988-11-22, Préfet du Lot-et-Garonne c/ commune de Seyche, T. p. 659


Texte :

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 I, art. 3
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: Mme Mille

Origine de la décision

Date de la décision : 09/04/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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