La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008250204

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 09 avril 1991, CETATEXT000008250204



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250204
Date de la décision : 09/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence (1).

135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger à nouveau le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée lorsque ledit délai a déjà été prorogé par une demande de transmission complémentaire formulée dans le délai de deux mois de la réception de l'acte.

- RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence (1).


Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2 I, art. 3
Loi 82-623 du 22 juillet 1982

1.

Rappr. CE, 1986-04-18, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, n° 62470, T. p. 423 ;

TA de Bordeaux, 1988-11-22, Préfet du Lot-et-Garonne c/ commune de Seyche, T. p. 659


Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: Mme Mille

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-04-09;cetatext000008250204 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award