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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 1990, CETATEXT000008276113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276113
Numéro NOR : CETATEXT000008276113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-09-25;cetatext000008276113 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Ordonnance du juge d'instance désignant un expert dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine (art - L - 511-3 du code de la construction et de l'habitation).

01-01-05-01-01 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative. Elle constitue donc un acte administratif.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - Péril imminent (art - L - 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ordonnance du juge d'instance désignant un expert - Nature - Acte administratif - Conséquences - Contentieux du recouvrement des frais d'expertise ressortissant au juge administratif.

16-03-05-02-01, 17-03-02-005-01, 49-05-03 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative ; elle constitue donc un acte administratif. Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du contentieux du recouvrement des frais de cette expertise.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Désignation d'un expert par le juge d'instance dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine (art - L - 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Recouvrement des frais d'expertise - Compétence de la juridiction administrative.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure en cas de péril imminent (art - L - 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ordonnance du juge d'instance désignant un expert - Nature - Acte administratif - Conséquences - Contentieux du recouvrement des frais d'expertise ressortissant au juge administratif.


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Benel
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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