16/10/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008277494
| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 1990, CETATEXT000008277494
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277494
Date de la décision : 16/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Rejet - Absence de motivation - Annulation - Chantier de récupération de matériaux.
44-02-02-005-02 La décision préfectorale rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un chantier de récupération de matériaux est annulée, car dépourvue de toute motivation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-10-16;cetatext000008277494
