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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 1990, CETATEXT000008277494

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277494
Numéro NOR : CETATEXT000008277494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-10-16;cetatext000008277494 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Rejet - Absence de motivation - Annulation - Chantier de récupération de matériaux.

44-02-02-005-02 La décision préfectorale rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un chantier de récupération de matériaux est annulée, car dépourvue de toute motivation.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Benel
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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