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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 1991, CETATEXT000008249768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249768
Numéro NOR : CETATEXT000008249768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-03-19;cetatext000008249768 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Prescriptions complémentaires - Etude hydrogéologique.

44-02-02-01-02 Un recours en annulation est rejeté dès lors que l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires est légalement justifié par des raisons d'hygiène et de sécurité.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Benel
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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