19/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008249768
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 1991, CETATEXT000008249768
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249768
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions complémentaires - Etude hydrogéologique.
44-02-02-01-02 Un recours en annulation est rejeté dès lors que l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires est légalement justifié par des raisons d'hygiène et de sécurité.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-03-19;cetatext000008249768
