| France, Tribunal administratif de Dijon, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281882
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de séjour délivré à un étranger demandeur d'asile permet à celui-ci de bénéficier d'une situation de fait juridiquement protégée dans l'attente de la régularisation éventuelle de son séjour, cette autorisation provisoire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de consacrer une situation de droit régulière tant que l'intéressé n'a pas obtenu cette régularisation. Ainsi, un étranger qui n'a pas obtenu le statut de réfugié politique ne peut se fonder sur les années qu'il a passées en France comme demandeur d'asile pour se prévaloir d'une situation régulière au sens de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et tenter d'obtenir la délivrance de la carte de séjour de plein droit.
Références :
Loi 89-548 du 02 août 1989
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 par. 12
1.
Rappr. CE, 1988-10-26, Ministre de l'intérieur c/ Briandt, n° 80119
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-12-04;cetatext000008281882
