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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281882
Numéro NOR : CETATEXT000008281882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-12-04;cetatext000008281882 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Délivrance de plein droit de la carte de séjour (art - 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour - Absence lorsque le statut de réfugié n'a pas été accordé (1).

26-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de séjour délivré à un étranger demandeur d'asile permet à celui-ci de bénéficier d'une situation de fait juridiquement protégée dans l'attente de la régularisation éventuelle de son séjour, cette autorisation provisoire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de consacrer une situation de droit régulière tant que l'intéressé n'a pas obtenu cette régularisation. Ainsi, un étranger qui n'a pas obtenu le statut de réfugié politique ne peut se fonder sur les années qu'il a passées en France comme demandeur d'asile pour se prévaloir d'une situation régulière au sens de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et tenter d'obtenir la délivrance de la carte de séjour de plein droit.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrance de la carte de séjour de plein droit (art - 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour - Absence lorsque le statut de réfugié n'a pas été accordé (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1988-10-26, Ministre de l'intérieur c/ Briandt, n° 80119


Texte :

Références :

Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 par. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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