La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPORTE - page 2

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le numéro 97413 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00423, présentée par Mlle Renée X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - réforme le jugement en date du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01160, présentée par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour : 1/ annule le jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Arthur X... la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2/ remette intégralement les...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1989 sous le n° 89NC01166, présentée pour la société anonyme "Garage de la Gare" dont le siège est situé Avenue Pierre Mendès France à 02000 LAON, par son président-directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...

54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Existence - Conclusions... ...M. Laporte...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 23 octobre 1985 sous le numéro 69779, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00302, présentés pour M Bernard X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a limité à 54 000 F la somme que la chambre des...

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 août 1989 sous le n° 89NC01401, présentée par le département du DOUBS, représenté par le président du conseil général, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la détermination du domicile de secours de M Régis X... ; - fixe le domicile de secours de M...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Laporte...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre 1987 et 26 février 1988 sous le numéro 92264 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00389, présentés par la S.A.R.L. Caravaning de l'est, représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant à Hoenheim ... ; la S.A.R.L. Caravaning de l'est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 août 1987 par...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Laporte...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1988 et le 16 juin 1988 sous le n° 098144 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 89NC00860, présentés pour le secrétaire d'Etat, chargé de l'Environnement ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 par...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE -Demande... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1989 sous le n° 89NC01247, présentée pour : - M. et Mme Gilles B..., demeurant "Villa-Suzanne" - 2425 CD 940 à 62231 Sangattes-Coquelles ; - M. et Mme Jacques B..., demeurant "Villa Le Pélican" - 2813 CD 940 à 62231 Sangattes-Coquelles ; - M. et Mme Thierry Y..., demeurant "Villa Trident" - ... à 62231 Sangattes-Coquelles ; - M. et Mme Yves B..., demeurant "Villa Trident...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1989 sous le n° 89NC01259, présentée par la SARL Promocim dont le siège social est ... 21000 à Dijon, représentée par son gérant ; la SARL Promocim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des amendes fiscales d'un montant de 297 864 F et 145 140 F mises à sa charge au...

39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Droit à réparation pour... ...M. Laporte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 sous le n° 92988 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 89NC00642, présentés pour la ville de Saint-Omer par la S.C.P. Philippe et Claire Waquet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la ville de Saint-Omer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par...