La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAINE - page 2

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., Mme Albertine Y, demeurant ... et M. Jacky Y, demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 06-1788, 06-1790, 07-662 et 07-663 du Tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2008 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Eure-et-Loir du 30 janvier 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles en vue de l'aménagement d'une zone d'habitat sur le site La Roseraie à Chartres...

...M. LAINE...Vu I, sous le n° 08NT02352, la requête enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-678 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Y et M. Z, annulé l'arrêté du 10 octobre 2006 du maire de Caen Calvados lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision du 23 janvier 2007 rejetant le recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de Mme Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Caen ; 3° de condamner...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. Yann X, demeurant ..., par Me Nassier, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5313 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, ensemble la décision du 14 juin 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour M. Tape Gabriel X, demeurant ..., représenté par Me Houngbo, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3585 du 18 août 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Provence, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2266 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 3 septembre 2007 le préfet de l'Orne portant sur la construction au lieudit La Courbière, sur le territoire de la commune de Couvains, de deux maisons d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit certificat ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-283 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions du 21 octobre 2005 par lesquelles le comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a confirmé le reversement des subventions qui lui avaient été allouées pour la réalisation de travaux sur quatre immeubles situés à Méry-es-Bois Cher, ensemble l'annulation des...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., la société civile immobilière SCI SAINT GEORGES, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ... et M. Matthieu X, demeurant ..., par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1662 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique à leur verser la somme de 1 560 001 euros en réparation des conséquences dommageables...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ... et M. Olivier X, demeurant ..., par Me Vos, avocat au barreau de Paris ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-820 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Salbris Loir-et-Cher a approuvé la révision simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Salbris à leur...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour M. Fabio X, demeurant ..., par Me Parnière, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1282 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite née le 17 février 2008 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Mohamadou X, agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure Fanta X, demeurant ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1404 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée pour sa fille mineure Fanta X ; 2° d'annuler, pour...