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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

3 874 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 22NT04059

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation du crématorium de la commune de Challans conclu par la collectivité avec le groupement constitué des sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement n...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT00606

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Snidaro a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes Mayenne Communauté à lui verser une somme de 60 514,87 euros au titre du solde du marché conclu le 27 juillet 2017 pour l'exécution du lot n° 7 " carrelage-faïence-sauna-hammam " d'un centre aquatique intercommunal, outre les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2005914 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT00824

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 486,69 euros en réparation des préjudices subis, le 26 mai 2018, à la suite de la perte de contrôle de sa motocyclette sur la route nationale RN 814. Par un jugement n° 2100587 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A..., représenté par Me Bougerie, demande à la cour...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT01019

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible au profit de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine modifiant l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019, l'arrêté du 2 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT01124

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A..., représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. B... un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT01126

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo RDC refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT02538

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 550 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à l'édiction des arrêtés du 19 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition, aux fins d'habitation, de trois studios dont elle est propriétaire au 39, chaussée de la Madeleine à Nantes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts. Par un...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 23NT03354

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202325 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 mai 2023...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 24NT00233

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie. Par un jugement n° 2318447 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Bouzid, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 juin 2024, 24NT00340

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2306750 du 21 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A..., représentée par Me Delilaj...

France | 14/06/2024 | 4ème chambre
 
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