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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

3 777 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03760

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 493 émis le 23 mai 2019 par la commune du Croisic pour le recouvrement d'une somme de 102 450 euros, de la décharger de l'obligation de payer, de procéder subsidiairement à la modulation des pénalités, et de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 48 412,92 euros en paiement de factures assortie des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points à compter du 22 décembre 2020, ainsi...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03817

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution qui lui a été notifié à la suite de la résiliation du marché conclu avec la commune du Croisic le 21 avril 2017 dans le cadre de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc pour le lot n° 7 Serrurerie/Métallerie et de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 euros TTC au titre du solde du march...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03869

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, à lui verser la somme de 2 429 232,67 euros en réparation du préjudice économique subi lors de la conclusion des marchés publics de signalisation routière permanente n° 98077, conclu pour les années 1998 à 2000, n° 2001-20 conclu pour les années 2001 à 2003 et n° 2004-9 conclu pour les années 2004 à 2006, du fait de pratiques anticoncurrentielles...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03877

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000 73 portant sur la fourniture et la pose de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 254 906,31 euros correspondant aux sommes versées en exécution de ce marché entaché de nullité, d'autre part, de condamner la même société à lui...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT03886

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Lacroix Signalisation, aux droits de laquelle vient la société Lacroix City Saint-Herblain, à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière les 23 mai 2003 et 19 mai 2006 en raison de pratiques anticoncurrentielles. Par un jugement n° 1505829 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 22NT04048

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pédeau Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2019 par lequel la commune du Croisic a mis à sa charge la somme de 41 500 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 41 500 euros, et d'autre part de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 218 500,27 euros HT soit 262 200,32 euros TTC à parfaire avec les intérêts et révisions applicables. Par un jugement nos 1906509, 2005602 du 19 octobre 2022, le...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 23NT00107

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 29 novembre 1996 et du 5 septembre 1997 du conseil municipal d'Auverse, décidant respectivement de procéder à l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 23NT00168

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 15 septembre et 26 octobre 2023, la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Foncière Charbrières ; 2° de mettre à la charge de la société Foncière Charbrières une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le permis de...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 23NT01083

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300320 du 13 mars 2023, le président du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M. B... dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour et...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 mars 2024, 23NT01320

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201646 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. B..., représenté par Me Bara Carr...

France | 08/03/2024 | 4ème chambre
 
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