Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertises exposés à hauteur de 600 euros. Par un jugement n° 1801776 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande indemnitaire de M. B... et a mis les frais d'expertise...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidault Menuiserie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Agathon à lui verser la somme de 9 050,41 euros au titre du solde du décompte général du lot n°5 relatif aux travaux de " revêtements de façade " du marché de travaux de son école maternelle, assortie des intérêts moratoires à hauteur de 361,34 euros. Par un jugement n° 1805125 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, la...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quimperlé a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner solidairement l'atelier D... B..., la société EGIS Villes et Transports, la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, et la société Pigeon Bretagne Sud à lui verser une somme totale de 690 072 euros, toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des désordres résultant de l'exécution du marché de travaux portant sur l'aménagement de la rue...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1913193 du 30 mai 2022, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 mars 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2203870 du 30 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et munitions qu'il détenait et qui ont été remises à l'autorité administrative en exécution d'un arrêté du 4 mai 2016, la vente aux enchères publiques ou à un armurier des armes saisies, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie. Par un jugement n° 2000333 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courseulles-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à M. D... C... de quitter l'immeuble situé 6 place du Général de Gaulle et de le remettre en son état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la maire de Courseulles-sur-Mer a refusé le renouvellement du contrat portant sur l'occupation du même bien et la décision du 14...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2206122 du 12 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour...

...M. LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2216091 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant...