Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU des Landes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner les sociétés Egis Eau, venant aux droits de la société Setegue, Sinbio, Sogea Atlantique Epur Nature, Bhd Environnement et les sociétés MMA et MMA IARD à réaliser ou faire réaliser à leurs frais les travaux nécessaires à la mise en conformité de la station d'épuration dont il est maître d'ouvrage par rapport aux prescriptions règlementaire de rejet de 15 mg/l d'azote, sous astreinte de 1 000 euros par jour...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire CCINSN, le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue GIPAFOC et la fédération des métiers de la communication et de l'électricité FMCE ont demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de condamner solidairement les sociétés André BTP, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 192 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le plancher du...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire CCINSN, le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue GIPAFOC et la fédération des métiers de la communication et de l'électricité FMCE ont demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de condamner solidairement les sociétés André BTP, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 192 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le plancher du...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Le Clos du Mont de Sienne a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Cérences à lui verser la somme de 36 080 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité du raccordement des réseaux publics communaux aux réseaux du lotissement qu'elle gère et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de supprimer ledit raccordement. Par un jugement n° 2101482 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et, d'autre part, de lui enjoindre de remettre...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sill a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne DREETS lui a appliqué une amende administrative d'un montant de 350 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en modulant à la baisse l'amende appliquée ou d'enjoindre au DREETS de procéder à une telle modulation dans un délai d'un mois à compter du...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre à l'État de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013107 du 8 novembre 2023, le tribunal...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKP Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 156 085 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013108 du 8 novembre 2023, le tribunal...