Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 23 février 2024, 17 octobre 2024 et 24 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Alfage, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du buisson du parc, zone Expansia ; 2° de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat et une somme de 2 000...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 16 avril 2024, 11 juin 2024, ce dernier non communiqué, et 17 octobre 2024, la société Foncière Chabrières, représentée par Me Castera et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du buisson du parc, zone Expansia et la décision de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêt...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Guintoli, EHTP Ouest Atlantique, Siorat Grands Travaux et NGE Génie Civil Ouest Atlantique, constituées en groupement d'entreprises, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, pour l'essentiel, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 016 088,47 euros hors taxes HT au titre du solde du marché public de travaux dont ce groupement est titulaire relatif à l'aménagement en deux fois deux voies de la route nationale n° 164 RN entre la commune de Saint-Méen-le-Grand département...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... E... et la MACIF Loir Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales à verser à M. D... la somme de 110 470,62 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de son accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët sur le territoire de la commune de Ploeren et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande préalable avec...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique et l'a obligée à se présenter tous les lundis et mardis à 8h00 au commissariat de Nantes. Par un jugement n° 2317245 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 novembre 2023...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Michaëlla Couillebault, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Michaëlla Couillebault, dans le mois du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A..., Mme C... G..., Mme D... F... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 28 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carpiquet a confirmé le prix d'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BI n° 131, d'une superficie d'environ 579 m², pour un montant de 200 000 euros et autorisé le maire ou le maire adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération. Par un jugement n° 2102536 du 24...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles 7 et 8 ainsi que l'article 34 du règlement européen n° 603/2013 du 26 juin 2013, s'opposent-ils à ce qu'il soit procédé à la consultation du fichier EURODAC aux fins...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2306193 du 27 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...