Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Obligation alimentaire - Distinction ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire ; Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé le 2...

SOCIETE règles générales - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé de la SCI Résidence Concorde, a assigné en référé le gérant de cette SCI pour faire juger, à la suite de la convocation d'une assemblée générale ordinaire, que la date devait en être reportée jusqu'à communication de l'ensemble des documents prévus par la loi ; que le juge des référés a, par une...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communaut...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Agent commercial mandataire d'une société civile... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 4 avril 1983, la SCI Les Palmiers " El Repairo " la SCI a donné à M. X..., agent commercial, mandat de commercialiser les lots d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Cerbère ; qu'après avoir résilié le mandat au motif que le mandataire n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, elle a...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 3 mars 1988 que M. X... avocat, condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour fraude fiscale et non tenue du livre-journal et du livre d'inventaire, a été traduit devant le conseil de l'Ordre siégant comme conseil de discipline ; que, par arrêté du 15 octobre 1987, ce conseil a prononc...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Juridiction... ...M Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 29 juin 1971, ensemble les articles 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel à raison d'une condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement la banque a consenti à la SCI Résidence Les Huniers la SCI un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire...

RENONCIATION - Sûretés - Renonciation après paiement - Assimilation à la suppression du titre du créancier PAIEMENT DE L'INDU - Action en... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Class France deux ensileuses, l'une en 1976, qu'il n'a pas assurée, et l'autre en 1978, qu'il a assurée auprès de la Mutuelle du Mans ; que le vendeur, n'ayant été que partiellement réglé, a pris une inscription provisoire...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Domicile - Domicile professionnel - Unicité - Avocat français établi en France - Liberté... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Marseille, contestée par la défense : sans intérêt Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Marseille reproche à la Cour d'appel d'avoir annulé les décisions du conseil de l'ordre, refusant à la société civile professionnelle S.C.P. d'avocats Cammarata et de Montfort l'autorisation d'ouvrir un cabinet...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales...