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76 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-14829

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Modification - Changement survenu dans les facultés respectives des parties - Date - Appréciation souveraine ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Changement survenu dans les facultés respectives des parties - Date d'appréciation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Participation aux charges du mariage - Modification - Changement survenu dans les facultés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-17203

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros ouvrages - Travaux y remédiant non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Construction d'un ouvrage - Définition - Travaux remédiant aux désordres causés aux gros ouvrages en raison d'un vice de conception Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-17361

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Assurance - Non-paiement des primes par l'assuré - Compensation avec l'indemnité due à celui-ci - Indemnité fixée par expert - Prime échue postérieurement - Comportement dilatoire de l'assureur - Effet ASSURANCE règles générales - Indemnité - Droit de rétention de l'assureur sur l'indemnité due à la victime - Non-paiement des primes - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-19149

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... ASSURANCE CREDIT - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère potestatif - Définition - Application résultant de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire non ASSURANCE règles générales - Assurance crédit - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère potestatif - Définition - Application résultant de circonstances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-13887

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... 1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant été étroitement associée aux opérations des experts - Portée 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Partie ayant été étroitement associée aux opérations des experts - Portée 1° Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-13897

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance de la clause d'exclusion de garantie Le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie et sans l'aviser de ses réserves, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non-garantie. ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-15033

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition La participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant prévue par les articles 340.5°, et 340-4, alinéa 2, du Code civil peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-14233

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Procureur général 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Procureur général 1° Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-17266

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu débiteur s'est engagé envers lui à payer l'ensemble desdites fournitures, obligation dont l'existence ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-18003

...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Obligation déterminable au jour de l'engagement - Nécessité CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite complète - Nécessité CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Portée - Protection de la caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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