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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-17266

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-17266
Numéro NOR : JURITEXT000007023850 ?
Numéro d'affaire : 87-17266
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;87.17266 ?

Analyses :

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation.

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation.

Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu débiteur s'est engagé envers lui à payer l'ensemble desdites fournitures, obligation dont l'existence ne peut être déduite du seul paiement partiel effectué par l'intéressé dès lors que celui-ci nie avoir passé commande.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-01-28 , Bulletin 1981, I, n° 34, p. 28 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-03-09 , Bulletin 1988, III, n° 53, p. 30 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civillegifrance ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des fournitures qu'il prétendait lui avoir livrées ; que M. X... ayant soutenu que c'était le maçon, M. Z..., auquel il avait confié partie de la construction d'une villa, qui devait faire son affaire des matériaux, M. Y... a mis en cause celui-ci ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme, l'arrêt énonce que celui-ci ne conteste ni la livraison sur le chantier de la construction dont il est maître d'ouvrage, ni le prix des matériaux, qu'il a accepté le règlement de l'une des factures litigieuses à concurrence de 35 781,85 francs, acquitté par chèque le 14 octobre 1981 et que ce paiement partiel, effectué sans réserve, implique reconnaissance de sa qualité de débiteur du prix des matériaux dès lors qu'il ne justifie pas avoir agi au nom et en l'acquit de M. Z... dont aucun élément n'établit l'intervention dans la commande des fournitures litigieuses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, mettant à la charge de M. X... la preuve de ce qu'il n'avait effectué le paiement partiel qu'au nom et en l'acquit de M. Z..., alors qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de ce que M. X... était engagé envers lui à payer l'ensemble des fournitures objet des factures, obligation dont l'existence ne pouvait être déduite du seul paiement partiel effectué par M. X... qui niait avoir passé commande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Références :

Code civil 1315
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 novembre 1989, pourvoi n°87-17266, Bull. civ. 1989 I N° 349 p. 236
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 349 p. 236
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Savatier
Avocat(s) : Avocats :MM. Consolo, Choucroy, Boulloche.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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