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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 1983, CETATEXT000008279947

...M. Jarno... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques imposées - Centrale d'enrobage à chaud. 44-02-04-01 Le refus d'autorisation d'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud fondé sur les inconvénients causés aux immeubles d'habitation riverains est annulé. Le juge autorise l'exploitation sous réserve de la réalisation d'un rideau vert masquant la centrale et du respect de normes acoustiques, mesures tenant à la...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 février 1983, CETATEXT000008276982

...M. Jarno... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence administrative - Appréciation des préjudices - Usine. 44-02-03 Les préjudices personnels et matériels imposables au refus de l'installation de fermer une usine dépourvue d'autorisation sont appréciés à la date d'enregistrement de la requête : l'interruption ultérieure des activités visées par la nomenclature est donc sans influence sur la réparation...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 03 février 1983, CETATEXT000008276986

...M. Jarno... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Rejet d'une demande en annulation d'une autorisation d'installation classée - Eau - Nappe phréatique - Substances toxiques - Décharge publique - Expertise. 44-02-03 Au vu du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'autorisation préfectorale relative à l'ouverture d'une décharge publique, les risques allégués que ferait courir une telle installation à la nappe phréatique n'étant pas établis en...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 1983, CETATEXT000008274155

...M. Jarno... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence préfectorale - Préjudice - Absence de qualité pour agir du Conseil de gérance - Usine. 44-02-03 Le conseil de gérance n'a pas qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires d'un immeuble voisin d'une usine et ne peut donc demander réparation du préjudice causé par la carence préfectorale à raison des nuisances provoquées par l'usine. Seul, le syndic préalablement autorisé, détient ce pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 1983, CETATEXT000008274159

...M. Jarno... 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Représentation de la section en justice. 16-02-03, 16-09 Il résulte de la combinaison des articles L 151-12 et L 151-13 du code des communes qu'en l'absence de désaccord entre la commission syndicale et la commune, seul le maire est habilité à représenter en justice la section de commune lorsqu'il s'agit pour celle-ci d'exercer une action contre les personnes physiques ainsi que contre les personnes morales autres que la commune ou une autre section de commune. 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1983, CETATEXT000008274163

...M. Jarno... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Police municipale - Interdiction d'exploitation - Pressing. 44-02-03 Le maire est incompétent pour interdire l'exploitation d'un pressing : une pollution trop faible ne lui permettant pas de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur la base d'un péril imminent. Sa faute engage la responsabilité de la commune. 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 07 septembre 1982, CETATEXT000008272596

...M. Jarno... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure de régularisation - Atelier de traitement chimique des métaux et matières plastiques. 44-02-02-01 Le non respect des prescriptions imposées à un atelier de traitement chimique absence de recyclage des eaux et la pollution en résultant constatée par l'inspection des installations classées justifient la mise en demeure de régularisation : les résultats des analyses effectuées non contradictoirement à la...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1982, CETATEXT000008250741

...M. Jarno... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Porcherie - Autorisation d'extension - Gênes - Absence de gravité - Risques de pollution - Prescriptions préventives - Légalité. 44-02-02 L'autorisation d'extension d'une porcherie est légale si les inconvénients et nuisances bruits, odeurs ne présentent pas de gravité pour le voisinage et si des prescriptions sévères ont été imposées au bénéficiaire de l'autorisation pour prévenir les risques de pollution de la nappe phréatique. Le non respect d'une prescription n'a pas...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 1981, CETATEXT000008248670

...M. Jarno... 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un métro - Préjudice subi par des commerçants riverains - Idemnisation - Evaluation. 67-03-04 Les chantiers ouverts rue S. à H. en vue de la construction d'une ligne de métro ont, à raison de leur situation et de leur durée qui a été d'un an et demi, provoqué des difficultés d'accès aux magasins de Mme B., Mmes D. et D., Mrs L. et L., et une détérioration de leur environnement dont le caractère de gravité est de nature à ouvrir droit à réparation...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 01 septembre 1981, CETATEXT000008248666

...M. Jarno... 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Coût des travaux. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01 Le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une rocade routière doit être écarté quand les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'évaluation de l'administration, selon laquelle le coût total du projet serait inférieur à 6 millions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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