| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1982, CETATEXT000008250741
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250741
Date de la décision : 11/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Porcherie - Autorisation d'extension - Gênes - Absence de gravité - Risques de pollution - Prescriptions préventives - Légalité.
44-02-02 L'autorisation d'extension d'une porcherie est légale si les inconvénients et nuisances [bruits, odeurs] ne présentent pas de gravité pour le voisinage et si des prescriptions sévères ont été imposées au bénéficiaire de l'autorisation pour prévenir les risques de pollution de la nappe phréatique. Le non respect d'une prescription n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté la prévoyant.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 mars 1979 Ain décision attaquée confirmation
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-03-11;cetatext000008250741
