30/06/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008279947
| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 1983, CETATEXT000008279947
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279947
Date de la décision : 30/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques imposées - Centrale d'enrobage à chaud.
44-02-04-01 Le refus d'autorisation d'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud fondé sur les inconvénients causés aux immeubles d'habitation riverains est annulé. Le juge autorise l'exploitation sous réserve de la réalisation d'un rideau vert masquant la centrale et du respect de normes acoustiques, mesures tenant à la pollution de l'eau, l'air, l'émission de gaz.
Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-06-30;cetatext000008279947
