| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 1983, CETATEXT000008274159

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274159
Date de la décision : 20/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Représentation de la section en justice.

16-02-03, 16-09 Il résulte de la combinaison des articles L 151-12 et L 151-13 du code des communes qu'en l'absence de désaccord entre la commission syndicale et la commune, seul le maire est habilité à représenter en justice la section de commune lorsqu'il s'agit pour celle-ci d'exercer une action contre les personnes physiques ainsi que contre les personnes morales autres que la commune ou une autre section de commune.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour représenter en justice une section de commune.

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Références :

Code des communes L151-12
Code des communes L151-13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-01-20;cetatext000008274159