17/02/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008276982
| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 février 1983, CETATEXT000008276982
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276982
Date de la décision : 17/02/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence administrative - Appréciation des préjudices - Usine.
44-02-03 Les préjudices personnels et matériels imposables au refus de l'installation de fermer une usine dépourvue d'autorisation sont appréciés à la date d'enregistrement de la requête : l'interruption ultérieure des activités visées par la nomenclature est donc sans influence sur la réparation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-02-17;cetatext000008276982
