| France, Tribunal administratif de Lille, 01 septembre 1981, CETATEXT000008248666

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248666
Date de la décision : 01/09/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût des travaux.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 Le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une rocade routière doit être écarté quand les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'évaluation de l'administration, selon laquelle le coût total du projet serait inférieur à 6 millions de francs, est erronée.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Déclaration d'utilité publique - Travaux routiers - Coût des travaux.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 11 juillet 1980 Pas-de-Calais Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2 et ART. 3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1981-09-01;cetatext000008248666