Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Lille, 01 septembre 1981, CETATEXT000008248666

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248666
Numéro NOR : CETATEXT000008248666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1981-09-01;cetatext000008248666 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût des travaux.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 Le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une rocade routière doit être écarté quand les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'évaluation de l'administration, selon laquelle le coût total du projet serait inférieur à 6 millions de francs, est erronée.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Déclaration d'utilité publique - Travaux routiers - Coût des travaux.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1980-07-11 Pas-de-Calais Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2 et ART. 3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Jarno
Rapporteur ?: M. Dubois
Rapporteur public ?: M. Bele

Origine de la décision

Date de la décision : 01/09/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.