| France, Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 1981, CETATEXT000008248670
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248670
Date de la décision : 30/09/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un métro - Préjudice subi par des commerçants riverains - Idemnisation - Evaluation.
67-03-04 Les chantiers ouverts rue S. à H. en vue de la construction d'une ligne de métro ont, à raison de leur situation et de leur durée qui a été d'un an et demi, provoqué des difficultés d'accès aux magasins de Mme B., Mmes D. et D., Mrs L. et L., et une détérioration de leur environnement dont le caractère de gravité est de nature à ouvrir droit à réparation. Indemnité fixée à 62.000 francs pour Mme B., 2.089 francs pour Mme D., 49.980 francs pour M. L., 35.690 francs pour M. L.. Rejet de la demande présentée par Mme D. dont la comptabilité est, selon l'expert, incomplète et inexacte et qui s'est abstenue d'évaluer son propre préjudice.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1981-09-30;cetatext000008248670
