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20/01/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008274155

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 1983, CETATEXT000008274155



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence préfectorale - Préjudice - Absence de qualité pour agir du Conseil de gérance - Usine.

44-02-03 Le conseil de gérance n'a pas qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires d'un immeuble voisin d'une usine et ne peut donc demander réparation du préjudice causé par la carence préfectorale à raison des nuisances provoquées par l'usine. Seul, le syndic préalablement autorisé, détient ce pouvoir.


Références :

Décret 67-223 du 17 mars 1967 art. 55


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Rapporteur ?: M. Coudert
Rapporteur public ?: Mme Chassagne

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 20/01/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274155
Numéro NOR : CETATEXT000008274155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-01-20;cetatext000008274155 ?
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