20/01/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008274155
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 1983, CETATEXT000008274155
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274155
Date de la décision : 20/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence préfectorale - Préjudice - Absence de qualité pour agir du Conseil de gérance - Usine.
44-02-03 Le conseil de gérance n'a pas qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires d'un immeuble voisin d'une usine et ne peut donc demander réparation du préjudice causé par la carence préfectorale à raison des nuisances provoquées par l'usine. Seul, le syndic préalablement autorisé, détient ce pouvoir.
Références :
Décret 67-223 du 17 mars 1967 art. 55
Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-01-20;cetatext000008274155
