| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1983, CETATEXT000008274163

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274163
Date de la décision : 05/01/1983
Sens de l'arrêt : Réparation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Police municipale - Interdiction d'exploitation - Pressing.

44-02-03 Le maire est incompétent pour interdire l'exploitation d'un pressing : une pollution trop faible ne lui permettant pas de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur la base d'un péril imminent. Sa faute engage la responsabilité de la commune.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Perte d'exploitation - Suspension ultérieure légale - Evaluation du préjudice - Production de documents ordonnée - Pressing.

44-02-04-01 La perte d'exploitation indemnisable est celle causée par la décision municipale et non celle due à une suspension ultérieure régulière. Afin d'évaluer le dommage, le juge ordonne la production de tous documents fiscaux et comptables.

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Références :

CGI 2013 bis
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23 al. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-01-05;cetatext000008274163