La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/09/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008272596

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 07 septembre 1982, CETATEXT000008272596



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272596
Date de la décision : 07/09/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure de régularisation - Atelier de traitement chimique des métaux et matières plastiques.

44-02-02-01 Le non respect des prescriptions imposées à un atelier de traitement chimique [absence de recyclage des eaux] et la pollution en résultant constatée par l'inspection des installations classées justifient la mise en demeure de régularisation : les résultats des analyses effectuées non contradictoirement à la demande de l'exploitant sont inopérants.


Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Rapporteur ?: M. Coudert
Rapporteur public ?: M. Delpla

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-09-07;cetatext000008272596 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award