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07/09/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008272596

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 07 septembre 1982, CETATEXT000008272596



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure de régularisation - Atelier de traitement chimique des métaux et matières plastiques.

44-02-02-01 Le non respect des prescriptions imposées à un atelier de traitement chimique [absence de recyclage des eaux] et la pollution en résultant constatée par l'inspection des installations classées justifient la mise en demeure de régularisation : les résultats des analyses effectuées non contradictoirement à la demande de l'exploitant sont inopérants.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Rapporteur ?: M. Coudert
Rapporteur public ?: M. Delpla

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 07/09/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272596
Numéro NOR : CETATEXT000008272596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-09-07;cetatext000008272596 ?
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