| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 septembre 1982, CETATEXT000008272596

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272596
Date de la décision : 07/09/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mise en demeure de régularisation - Atelier de traitement chimique des métaux et matières plastiques.

44-02-02-01 Le non respect des prescriptions imposées à un atelier de traitement chimique [absence de recyclage des eaux] et la pollution en résultant constatée par l'inspection des installations classées justifient la mise en demeure de régularisation : les résultats des analyses effectuées non contradictoirement à la demande de l'exploitant sont inopérants.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-09-07;cetatext000008272596