La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 75
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 février 1998, 97LY21576
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Expulsion d'un étranger entrant dans une des catégories prévues par les dispositions de l'article 25... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M... X... ; Vu la requête et les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 janvier 1998, 95LY00182 et 95LY00183
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Jouguelet...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995 sous le n° 95LY00182 présentée pour Electricité de France E.D.F., représentée par son directeur des affaires générales en exercice, dont le siège est Tour Atlantique-La Défense à Paris-La Défense 92911 par Me C... Riva, avocat au barreau de Lyon ; Electricité de France E.D.F. demande à la cour : 1° réformer le jugement n 92-4021 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal...
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Jouguelet...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1995 sous le n 95LY00250, pour la société d'économie mixte pour l'aménagement de Lyon S.E.M.A.LY., dont le siège est ..., par Me Adrien Charles DANA, avocat au barreau de Lyon ; La société d'économie mixte pour l'aménagement de Lyon S.E.M.A.LY. demande à la cour : à titre principal, 1 d'annuler le jugement n 8839169, en date du 20 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96LY02584
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1996 et 28 mai 1997 présentés pour M. et Mme Hamdi Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1995 du préfet de l'Ain retirant à M. Y... son titre de séjour et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95LY02278
135-02-01-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée par le préfet de la Savoie ; le préfet de la Savoie demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951746, en date du 12 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à ce que le tribunal annule le marché conclu le 30 décembre 1994 entre le maire d'UGINE et l'entreprise BERTHOD en vue de la construction d'une bâche de réception de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 novembre 1997, 97LY00118
54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Exonération des requérants admis à l'aide... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée par Mme Fanta X..., demeurant CHRS La Y..., ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 janvier 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de titre de séjour qu'elle lui avait présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01229
60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 2 novembre 1994, présentés pour la compagnie d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège social est ... ; la compagnie d'assurances CAMAT, dont le siège social est ... Paris Cedex 03 ; la compagnie d'assurances LA PROTECTRICE, dont le siège social est ... La Défense 10 - 92 800 PUTEAUX ; la compagnie d'assurances CIAM dont le siège social est ... O9 ; la compagnie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01656
17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 10 octobre 1994 et le 23 janvier 1995, présentés pour la COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL, représentés respectivement par le maire et le président en exercice, par Me BARRET, avocat ; La COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Subrogation de l'assureur à raison de prestations versées à titre d'avance sur recours pour... ...M. Jouguelet...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, sous le n° 94LY00230, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Maurice DURAND, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° - de réformer le jugement n° 891956, en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de NICE a déclaré le département du VAR et la commune de LA GARDE responsables chacun pour un tiers des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 95LY02269
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Demande de sursis à... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour la société S.A.R.L. Bareau, dont le siège social est ..., Les Quatre Saisons 13011 MARSEILLE, par Me X... avocat ; La société S.A.R.L. Bareau demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1995, du tribunal administratif de Marseille, en tant que par ce jugement le tribunal a prononcé le sursis à l'exécution de l'avenant n 5 au marché concernant le lot n...
