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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 309086

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION, dont le siège est au 18 rue de Provence à Paris 75009 ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION SNCAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03961 du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9918932/1 du 28 juillet 2005 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313124

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FINANCIERE LAFARGE, dont le siège est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris 75016 ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01060 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500515 du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313931

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur régional des anciens combattants du Nord-Pas-de-Calais du 14 juin 2004 ayant porté son taux d'invalidité de 40 % à 50...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 314787

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00072 du 22 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0202610/0402321/0403222 du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de leurs demandes de décharge au titre de l'année 1998 et décidé qu'il n'y a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 323624

...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance n° 0802531 du 18 décembre 2008, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mmes A et B ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mmes A et B demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2008 par laquelle le directeur du service des anciens combattants...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 324755

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01963 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0403826 du 21 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 233 955,35 euros et la somme de 237 886,93 euros, correspondant aux...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 327442

...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite, sa scolarité effectuée au sein de l'école militaire préparatoire et technique du Mans et du prytanée national militaire de La Flèche entre 1978 et 1984 ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 338417

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine l'Epine à Morteau 25500 ; la SARL CABINET ROSTAING SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01080 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700913 en date du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 317213

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 juin, le 12 septembre 2008 et le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat, présentés pour la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02421 du 9 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827/3 du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 343687

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL A, dont le siège est 36 Grande rue à Villemer 89113, représentée par son gérant en exercice ; la SARL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1014960 du 20 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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