| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 novembre 1993, 93LY01010
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Nationalité française.... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 Juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, présentée pour Y... Antoinette DI FIORE, demeurant à Gap 05000 LE COLLET, par la société d'avocats CHEVALLIER-LECOYER-GUY ; Y... Antoinette DI FIORE demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93LY01740
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993, la requête présentée par l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 dont le siège social est ..., représenté par son directeur général ; L'O.P.A.C. de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 913679 - 923061 - 931506 en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 96LY00810
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Action en référé-provision -... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée le 15 avril 1996, la requête présentée pour la commune de CAP D'AIL 06230, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de CAP D'AIL demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 mars 1997, 94LY01319
135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 10 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé le recours présenté par le ministre de l'intérieur à la cour administrative d'appel de Lyon, compétente pour en connaître ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 mai 1997, 96LY02600
39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, présentée pour le département de...
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Subrogation de l'assureur à raison de prestations versées à titre d'avance sur recours pour... ...M. Jouguelet...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, sous le n° 94LY00230, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Maurice DURAND, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° - de réformer le jugement n° 891956, en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de NICE a déclaré le département du VAR et la commune de LA GARDE responsables chacun pour un tiers des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 95LY02269
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Demande de sursis à... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour la société S.A.R.L. Bareau, dont le siège social est ..., Les Quatre Saisons 13011 MARSEILLE, par Me X... avocat ; La société S.A.R.L. Bareau demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1995, du tribunal administratif de Marseille, en tant que par ce jugement le tribunal a prononcé le sursis à l'exécution de l'avenant n 5 au marché concernant le lot n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01229
60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 2 novembre 1994, présentés pour la compagnie d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège social est ... ; la compagnie d'assurances CAMAT, dont le siège social est ... Paris Cedex 03 ; la compagnie d'assurances LA PROTECTRICE, dont le siège social est ... La Défense 10 - 92 800 PUTEAUX ; la compagnie d'assurances CIAM dont le siège social est ... O9 ; la compagnie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01656
17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 10 octobre 1994 et le 23 janvier 1995, présentés pour la COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL, représentés respectivement par le maire et le président en exercice, par Me BARRET, avocat ; La COMMUNE DE MORESTEL et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 novembre 1997, 97LY00118
54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Exonération des requérants admis à l'aide... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée par Mme Fanta X..., demeurant CHRS La Y..., ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 janvier 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de titre de séjour qu'elle lui avait présentée...